CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA MAINTENANCE ET LA VENTE DE MATÉRIEL DE DÉSAMIANTAGE
Version 1.01 du 20/01/2020
1 – DÉFINITIONS :
LE PRESTATAIRE :
Société CBS 87, SARL, dont le siège social est situé au 4 allée Michael Faraday 87 220 FEYTIAT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LIMOGES sous le numéro 539 564 955 00018.
Société CBS 59, SARL, dont le siège social est sis 1 213 rue des Saules 59 262 SAINGHIN EN MELANTOIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE sous le numéro 879 955 854 00010.
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale ayant contracté, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, avec LE PRESTATAIRE, aux fins de maintenance et de vente de matériel de désamiantage.
MAINTENANCE : tous les travaux de maintenance et d’entretien nécessaires durant les périodes de maintenance habituelles.
RÉPARATION : suppressions des pannes et des perturbations empêchant le bon fonctionnement.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS :
Les présentes conditions générales décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CBS et de son CLIENT, dans le cadre de la maintenance et la vente de matériel de désamiantage, ainsi que le transport de ce matériel ; les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres dispositions particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. Les tarifs et caractéristiques décris dans les documents publicitaires de la société CBS ne l’engagent en aucun cas. La société CBS se réserve le droit de modifier à tout moment ces tarifs et descriptions techniques, et ce sans aucun préavis. Seuls les devis établis à l’en-tête de la société CBS l’engagent vis-à-vis de ses clients. Toute prestation accomplie par la société CBS implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
3 – VALIDATION DES COMMANDES :
3.1 Dans le cadre de son activité de maintenance de matériel de désamiantage, la société CBS communiquera sur demande à ses CLIENTS un devis appelé « de base » détaillant l’ensemble des prestations effectuées lors d’une maintenance annuelle classique, sans aucune réparation.
3.2 Dans le cas où le matériel confié à la société CBS nécessiterait des réparations supplémentaires, un devis complémentaire sera transmis au CLIENT propriétaire de la machine. Aucuns travaux de quelle que nature que ce soit ne sera effectué avant la réception du devis validé et/ou le cas échéant d’un bon de commande.
3.3 La restitution des machines non-réparées faisant l’objet de devis pourra se faire sous réserve du règlement d’un montant forfaitaire, comprenant les frais de prise en charge, les frais de devis hors frais d’expédition. Elles seront expédiées démontées. Si les machines ne sont pas réexpédiées, elles seront détruites après un délai conservatoire de 2 mois. Dans le cas d’une réparation garantie, le port est à la charge du client.
3.4 Aucune prestation de quelle que nature que ce soit ne sera effectuée sans réception préalable d’un devis émanant de la société CBS validé ; ou le cas échéant un bon de commande correspondant à ce même devis.
3.5 Toute modification d’un devis émanant de la société CBS devra être clairement décrite par le CLIENT ; la société CBS se réservant le droit de refuser des modifications venant dénaturer la prestation initiale.
3.6 Toute réclamation sur les éléments d’exécution du contrat doit être portée à la connaissance de la société CBS dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après restitution. Elle doit être accompagnée d’un justificatif. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.
4 – PRIX ET DÉLAIS :
4.1 Les prix des prestations effectuées et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
4.2 La société CBS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
4.3 Les délais sont communiqués à titre purement indicatif et ne prennent en aucun cas en compte :
- D’éventuelles pannes du matériel confié en maintenance, imprévisibles par avance et augmentant le délai d’immobilisation.
- Des nécessités de commandes de pièces détachées spécifiques au matériel confié en maintenance.
- D’éventuels retard de livraison dû à des manquements de la part de notre prestataire.
- Des modifications ultérieures effectuées par le CLIENT.
4.4 Les délais communiqués, quel qu’en soit le moyen, ne constituent en aucun cas un engagement de la part de la société CBS ; aussi, le non-respect de ces délais ne constituera aucunement une faute permettant au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
5 – RESPONSABILITÉS – GARANTIES :
5.1 La société CBS est soumise à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute autre. Sa responsabilité est limitée au matériel qui lui serait effectivement confié, à l’exclusion de toute autre. Il appartient au CLIENT de prouver la faute présumée de la société CBS en cas de litige quant à l’exécution du contrat.
5.2 La responsabilité de la société CBS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
5.3 La société CBS s’engage à effectuer les prestations chiffrées au devis conformément aux règles de l’art de la profession en vigueur au moment de leur réalisation.
5.4 Conformément à la loi, la société CBS garantit son CLIENT contre tout vice caché du matériel ou des produits neufs vendus. La société CBS s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception ou de fabrication des machines qu’elle aurait conçu et/ou fabriqué.
5.5 La garantie des machines neuves est valable 12 mois contre tout vice de fabrication (art .1641 du Code Civil), ce délai commençant à courir à compter du jour de la livraison. Après une première utilisation réussie à l’issue des réparations effectuées, il n’y a plus de garantie.
5.6 Dans le cas d’un vice constaté, l’obligation est donnée à l’acheteur de fournir la preuve de la date d’achat en produisant la facture indiquant le numéro de série de la machine.
5.7 La garantie ne pourra s’appliquer lorsque les machines sont livrées partiellement ou totalement démontées. Cette garantie étant uniquement limitée à la réparation ou à l’échange gratuit des pièces ou produits qui seraient défectueux à l’exclusion de toutes responsabilités ou indemnités.
5.8 Est exclue de toute prise en garantie par la société CBS un matériel dont le CLIENT n’aura pas respecté les prescriptions d’utilisation du fabriquant, ainsi que les avaries causées par : un mauvais usage, une utilisation en surcharge, un entretien défectueux, des détériorations provenant de négligence, des conditions d’entreposage inadéquates. Cette liste est non-exhaustive, et l’appréciation quant l’acceptation ou non en garantie sera faite au cas par cas par la société CBS.
5.9 Certains produits vendus sont destinés à l’extraction d’amiante. Leur non-fonctionnement est susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement immédiat dont la société CBS ne peut être tenue responsable. Le CLIENT s’engage, en conséquence, à faire procéder à un essai du matériel avant toute intervention sur site contaminé afin d’en vérifier le bon état. Il s’engage à utiliser le matériel en parfait professionnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur.
5.10 Les produits consommables par nature sont formellement exclus de la procédure de garantie.
5.11 La société CBS dégage sa responsabilité des appareils qui auraient été entretenus, réparés ou modifiés dans des ateliers non homologués par CBS ainsi que sur des machines utilisées avec des accessoires non homologués par CBS.
6 – TRANSPORT DU MATÉRIEL
6.1 La livraison du matériel s’effectue soit par remise directe auprès du CLIENT, soit par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par la société CBS.
6.2 Avant chaque départ et retour de matériel, chaque machine doit être nettoyée. Le matériel devra être vidé de son contenu et les accessoires seront ensachés.
Dans le cas d’une expédition par transporteur : chaque machine doit être mise sur palette, sanglée, emballée hermétiquement avec du film polyane, et étiquetée amiante pour éviter tout risque de contamination.
Dans le cas d’une livraison par les moyens propres du CLIENT : chaque machine doit être emballée hermétiquement avec du film polyane, et étiquetée amiante pour éviter tout risque de contamination.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner une facturation forfaitaire correspondant à l’indemnisation du préjudice subi par la société CBS.
6.3 La société CBS propose à ses CLIENTS de mettre à disposition ses prestataires concernant le transport de leur matériel jusqu’à ses locaux. La société CBS organisant le transport pour le compte de son CLIENT, le fait pour le compte de ce dernier qui en supportera le coût.
L’enlèvement du matériel ne sera fait qu’à compter de la réception d’un devis validé et/ou le cas échéant d’un bon de commande correspondant à minima aux frais de transport.
6.4 Le CLIENT devra détailler de manière exhaustive la liste des marchandises qui seront à enlever par le transporteur, ainsi que leur conditionnement et leur poids. Un bordereau d’envoi de machines pourra être mis à la disposition du CLIENT sur demande.
6.5 Toute modification de poids et/ou conditionnement des marchandises devra être porté à la connaissance de la société CBS 48h minimum avant la date prévue d’enlèvement. Le devis de transport de celles-ci sera alors ajusté conformément à ces modifications.
6.6 Toute modification de poids et/ou conditionnement des marchandises non-porté à la connaissance de la société CBS dans le délai contractuel entraînera une majoration forfaitaire de la facturation.
6.7 Tout enlèvement « à blanc » ou non-honoré sans avertissement préalable sera refacturé au tarif en vigueur.
6.8 Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l’accord express et préalable de la société CBS.
6.9 La société CBS refusera tout port dû.
6.10 Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le transfert des risques sur le matériel s’effectue à la sortie des locaux de la société CBS, y compris dans le cas où la société CBS prendrait en charge l’organisation du transport.
6.11 La responsabilité du chargement et/ou du déchargement et/ou de l’arrimage incombe à celui ou ceux qui les exécutent.
7 – FACTURATION, AVOIRS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Toute vente de marchandise et/ou maintenance fera l’objet d’une facturation.
7.2 Toutes les machines, et toutes les marchandises vendues restent la propriété de la société CBS jusqu’au paiement complet du prix par le CLIENT.
7.3 Les avoirs établis devront être déduits des factures dont les numéros seront mentionnés expressément sur ceux-ci. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-déduction ou de déduction erronée d’un avoir.
7.4 Aucun avoir ne fera l’objet de remboursement de quelle que nature que ce soit.
7.5 Les avoirs établis par la société CBS sont valables pendant 6 mois à compter de leur date de création.
7.6 En cas de manquement du CLIENT, toute prestation effectuée par la société CBS sera systématiquement facturée dans un délai de 7 jours suivant la restitution du matériel, et ce sans attendre la validation du devis/le bon de commande du CLIENT. Il appartiendra à la société CBS de prouver par tout moyen l’exécution de la prestation facturée.
7.7 En cas d’absence de réponse du CLIENT suite à l’envoi des devis définitifs de maintenance de son matériel, la société CBS se réserve le droit de facturer des frais de stockage et de gardiennage mensuels à hauteur de 100€ HT par machines.
7.8 Les frais de stockage et de gardiennage seront exigibles au terme d’un délai de 30 jours nets à compter du premier envoi des devis de maintenance et/ou de réparation au CLIENT. La charge de la preuve de cet envoi, qui pourra être faite par tout moyens, restera de la responsabilité de la société CBS.
9 – CONDITIONS DE REGLEMENT
9.1 Sauf conditions particulières exceptionnelles, les prestations de la société CBS sont payables sans escompte, dans un délai de 30 jours fin de mois, selon les termes du devis.
9.2 Les paiements seront libellés à l’ordre de « CBS 87 » ou « CBS 59 ».
9.3 Les moyens de règlement acceptés par la société CBS sont les chèques, traites et virements bancaires.
9.4 Les sommes facturées et non payées à l’échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal à TROIS FOIS le taux de l’intérêt légal (loi LME n° 2008- 776, du 4 août 2008), les frais de recouvrement restant à la charge du débiteur.
9.5 En cas de remise de la créance impayée en recouvrement contentieux, après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception, le débiteur s’engage à verser à titre de clause pénale et conformément aux dispositions de l’Article 1226 du Code Civil, une majoration de 20 % sur la totalité des sommes mises en recouvrement.
9.6 La société CBS se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou d’un acompte sur le devis, si elle juge que la situation financière du CLIENT semble l’exiger (retards ou non-paiement des précédentes factures, renseignements financiers non-satisfaisants…) ou encore s’il s’agit d’un nouveau CLIENT.
9.7 Toute autre condition de règlement devra être négociée avec la Direction et ce avant la facturation.
9.8 La société CBS se réserve le droit de retenir tout matériel remis par le CLIENT, ou tout document établi dans le cadre de l’une de ses prestations, et ce jusqu’au règlement complet de ses factures échues par le CLIENT.
10 – RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat sans préjudice des dommages intérêts qu’elle pourrait réclamer. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 6.
12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES :
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès du Loueur. De surcroît, le Loueur s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT SOUMISES A LA LOI FRANÇAISE. IL EST EXPRESSÉMENT CONVENU QUE LES JURIDICTIONS DE LIMOGES/ORLÉANS/LILLE SERONT SEULES COMPÉTENTES POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A INEXÉCUTION DU CONTRAT OU AU PAIEMENT DU PRIX. CETTE ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE S’APPLIQUERA EGALEMENT EN MATIÈRE DE RÉFÉRÉ, DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, DE DEMANDE INCIDENTE ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITÉS DE PAIEMENT.